Modifications à la Loi sur l'équité salariale - FAIRE DAVANTAGE POUR LES FEMMES ET LE FAIRE AVEC LES ENTREPRISES

La Loi sur l'équité salariale, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 21 novembre 1996, visait à corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe dans les catégories d'emplois à prédominance féminine. Dix ans plus tard, le Rapport du ministre du Travail sur la mise en oeuvre de la Loi sur l'équité salariale révélait qu'une entreprise sur deux assujettie à la Loi n'avait pas encore terminé ou amorcé son exercice d'équité salariale.

En février 2008, à l'issue d'une vaste consultation en commission parlementaire à l'Assemblée nationale au cours de laquelle 45 mémoires ont été déposés et 23 groupes entendus, un constat unanime s'est dégagé quant à la nécessité de modifier et d'actualiser la Loi. Plusieurs représentants des intérêts des femmes et des grandes centrales syndicales ont alors fait valoir que la Loi actuelle n'était pas suffisamment respectée. Du côté patronal, de nombreux employeurs ont fait part des difficultés rencontrées dans l'application de cette loi.

Un projet de loi équilibré

Ce consensus amène le gouvernement du Québec à présenter un projet de loi caractérisé par une approche plus flexible et axée sur l'avenir. Soulignant le chemin parcouru pour atteindre l'équité, le ministre du Travail a toutefois indiqué que des changements s'imposent et sont l'aboutissement logique d'un besoin manifeste de faire respecter rigoureusement la Loi. «L'équité salariale ne doit pas demeurer un principe auquel on aspire mais une réalité. Cette valeur fondamentale doit s'intégrer aux pratiques de rémunération dans tous les milieux de travail. Nous devons faire davantage pour que progresse l'égalité économique des femmes et faire mieux pour les entreprises, en les soutenant et en simplifiant leur tâche. Dans cet ordre d'idées, nous déposons aujourd'hui un projet de loi équilibré, alliant rigueur et souplesse, qui propose des modifications à la Loi sur l'équité salariale afin que celle-ci soit pleinement appliquée», d'ajouter M. Whissell.

Plus de rigueur et de souplesse

Ainsi, le projet de loi énonce clairement l'obligation pour les entreprises de compléter, si ce n'est déjà fait, un premier exercice d'équité salariale d'ici le 31 décembre 2010. Pour celles qui avaient déjà réalisé ce premier exercice, elles devraient procéder à l'évaluation du maintien à la même échéance.

Le projet de loi propose donc d'accorder aux employeurs une période de transition en leur offrant les moyens et la souplesse de nouvelles règles pour les aider à réaliser leur exercice d'équité salariale. Ainsi, plusieurs éléments techniques seraient ajoutés à la Loi afin de leur simplifier la tâche. Par exemple, les employeurs qui n'ont pas encore complété un premier exercice utiliseraient pour ce faire les données de 2009, plutôt que de rechercher celles de 2001.

Pour ce qui est du maintien de l'équité, une évaluation périodique devrait être complétée à tous les cinq ans. L'employeur aurait alors plus de latitude dans le choix des moyens pour évaluer le maintien de l'équité salariale.

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