Adoption du projet de loi 25 - LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'ÉQUITÉ SALARIALE - Les modifications portent principalement sur les délais pour réaliser l'équité salariale et le maintien de celle-ci

Le projet de loi adopté aujourd'hui vient répondre aux attentes exprimées lors des consultations tenues l'année dernière et au printemps, en plus de donner un souffle nouveau pour que l'équité salariale soit atteinte dans toutes les entreprises du Québec.

Dans l'exercice de son rôle décisionnel, la Commission veillera à l'application de cette loi modifiée afin que l'équité salariale soit atteinte et son maintien soit assuré dans toutes les entreprises du Québec, dans le respect des règles de justice et d'équité. La Commission veillera par ailleurs à prodiguer aux entreprises tout le soutien requis pour qu'elles s'acquittent de leurs obligations.   

Les principaux changements

Les modifications apportées à la Loi sur l'équité salariale portent principalement sur les délais pour réaliser l'équité salariale et le maintien de celle-ci.

Ainsi, les employeurs qui n'ont pas terminé leur exercice ont maintenant jusqu'au 31 décembre 2010 pour réaliser l'équité salariale dans leur entreprise. Les employeurs qui dépasseront ce délai devront, en plus de payer les ajustements dus selon la date de leur assujettissement à la Loi avec intérêt au taux légal, verser une indemnité additionnelle.

Une fois l'équité salariale atteinte dans leur entreprise, les employeurs devront procéder à une évaluation du maintien de cette équité à tous les cinq ans. Les employeurs devront par ailleurs effectuer une déclaration attestant que l'équité est atteinte et maintenue.

La position mi-figue mi-raisin du gouvernement critiquée

Le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) salue la réaffirmation par l’Assemblée nationale de l’importance de l’équité salariale afin de promouvoir l’égalité économique des femmes au Québec. Pour le plus important syndicat de la FTQ, un message clair a été envoyé aux entreprises du Québec lorsque le ministre du Travail a annoncé que les ressources allouées à la Commission de l’équité salariale seront sensiblement augmentées. Par conséquent, les employeurs devront réaliser des programmes d’équité salariale et verser les ajustements salariaux requis, conformément à la Loi.

Cependant, le SCFP considère que cette réforme est bien timide et que le gouvernement n’a pas rempli ses promesses à l’endroit des femmes. «Plusieurs revendications essentielles au plein respect du droit à l’équité salariale n’ont pas trouvé écho chez le ministre. Nous déplorons, par exemple, l’absence de participation des travailleuses au maintien de l’équité, étant donné que l'employeur a seul le droit de décider de cette question. De plus, de nombreux aménagements consentis aux employeurs entraîneront une judiciarisation accrue des dossiers», a déclaré Annick Desjardins, avocate et conseillère au SCFP.

Quoique la réforme comporte des éléments intéressants pour faciliter l’application de la Loi chez les employeurs retardataires, le SCFP considère que la transparence du processus n’est pas au rendez-vous. «Dans les petites entreprises, c’est la culture du secret qui règne, ce qui favorise les biais discriminatoires dans la rémunération. Or, le gouvernement a refusé de s’attaquer à ce problème», a ajouté Me Desjardins.

Enfin, aux yeux des représentants syndicaux, la réforme de la Loi laisse un grand vide pour la période 2001-2010. En effet, les employeurs seront tenus de revoir les ajustements d’équité salariale à compter de 2011, mais si des écarts salariaux discriminatoires ont été recréés durant cette période, les salariées seront privées de toute correction. «Cela pose un problème du point de vue du droit à l’égalité des femmes en emploi», a conclu Me Desjardins.

Comptant plus de 105 000 membres au Québec, le SCFP est présent dans plusieurs secteurs d'activités, entre autres, la santé et les services sociaux, l'éducation, les universités, les municipalités, l'hydroélectricité, les transports urbain et aérien, les communications, les sociétés d'État et organismes publics québécois. Il est aussi le plus important syndicat affilié de la FTQ. 

Modifications à la Loi sur l'équité salariale - FAIRE DAVANTAGE POUR LES FEMMES ET LE FAIRE AVEC LES ENTREPRISES

Selon l'AFPC, l'intention du gouvernement Harper d'adopter une nouvelle loi sur l'équité salariale dans la fonction publique fédérale va à l'encontre des principes de la Loi canadienne sur les droits de la personne

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